Conventions de non-double imposition (CDI) : l’interprétation qui fait (vraiment) la différence
Dans une économie mondialisée, la double imposition constitue un frein structurel aux investissements et aux talents. Les conventions de non-double imposition (CDI) y remédient en répartissant les droits d’imposer entre l’État de la source et l’État de résidence. Mais leur efficacité repose sur une interprétation correcte — clé de la sécurité juridique, de la coopération loyale entre États et d’une fiscalité prévisible pour les entreprises et les particuliers.
Objectifs d’une CDI : au-delà du partage des droits d’imposer
- Éliminer la double imposition des revenus (salaires, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital).
- Prévenir l’évasion et la fraude fiscales via l’échange d’informations et la coopération administrative.
- Assurer la sécurité juridique pour les opérations transfrontalières et permettre une planification licite.
Les CDI réduisent aussi l’incertitude, favorisent l’intégration économique et encouragent l’investissement international.
Interpréter une CDI : du texte à la finalité (méthode CVDT)
L’interprétation s’appuie d’abord sur la Convention de Vienne sur le droit des traités (CVDT), art. 31–33 : sens ordinaire des termes, contexte (protocoles, échanges de lettres, travaux préparatoires), et objet et but du traité (éliminer la double imposition tout en évitant l’évasion). Le Modèle OCDE et ses Commentaires (ainsi que le Modèle ONU pour certaines relations) guident autorités et juridictions, sans lier formellement là où le texte conventionnel est clair.
- Texte : définition des termes, hiérarchie protocole/accords parallèles.
- Contexte : pratiques concordantes des États parties, accords ultérieurs, circulaires administratives.
- Finalité : prévenir double imposition et abus — lecture téléologique alignée sur l’économie du traité.
En cas de conflit ou d’ambiguïté persistante, les procédures amiables (MAP) et, si la CDI le prévoit, l’arbitrage permettent de résoudre les différends.
Jurisprudence & évolutions : non-discrimination, économie numérique
Les juridictions rappellent régulièrement que l’application d’une CDI doit respecter les principes de non-discrimination et, en Europe, les libertés fondamentales. Parallèlement, l’économie numérique a relancé le débat sur la présence taxable sans établissement physique. Hors UE, des décisions phares (p. ex. l’arrêt Wayfair de la Cour suprême des États-Unis en matière de taxe sur la vente) n’ont aucun effet direct sur l’impôt suisse, mais inspirent des politiques de nexus économique et la réflexion internationale sur l’établissement stable. En Suisse comme ailleurs, on s’aligne sur les standards OCDE (BEPS, MLI) pour moderniser la notion d’agent dépendant, d’anti-fragmentation, etc.
Contexte suisse : réseau conventionnel, fiscalité cantonale et numérique
- Réseau de CDI étendu de la Suisse, facilitant dividendes/ intérêts/ redevances avec réduction des retenues selon conditions.
- Fiscalité à plusieurs niveaux (Confédération, cantons, communes) : la CDI s’applique en coordination avec le droit interne (crédit d’impôt, exonération, méthode d’imputation).
- Économie numérique : adaptation continue (TVA destination, substance opérationnelle) et prudence sur la notion d’établissement stable en l’absence de présence physique, en cohérence avec l’OCDE.
- Anti-abus : clauses de but principal (PPT) et standards BEPS intégrés via MLI ou renégociations bilatérales.
Besoin d’un ancrage opérationnel en Europe ? Découvrez Investir en Suisse (Genève) et notre portail Spain for Swiss.
Défis actuels d’interprétation des CDI
- Langage technique et traditions juridiques divergentes → risques d’applications incohérentes.
- Établissement stable & modèles numériques → qualification d’agents, serveurs, plateformes, splitting d’activités.
- Transparence : échange d’informations (AEOI/CRS), secret bancaire limité, asymétries de mise en œuvre.
- Anti-abus : coordination des clauses (PPT, LOB), prix de transfert, dispositifs hybrides, substance réelle.
Bonnes pratiques pour entreprises & UHNWI
- Cartographier vos flux (dividendes, intérêts, redevances, services, plus-values) et les CDI pertinentes.
- Documenter la substance (personnel, locaux, prise de risques, gouvernance) et la résidence fiscale.
- Sécuriser les positions complexes (rulings lorsque possible, accords préalables de prix de transfert, MAP en cas de litige).
- Aligner les contrats et la réalité opérationnelle (éviter les montages à but principal fiscal contraires au PPT).
- Mettre à jour vos procédures CRS/FATCA, vos registres UBO et votre conformité AML/KYC.
Comment Galgau & Associés (Genève) peut vous aider
- Analyse conventionnelle (OCDE/ONU, CVDT) et revue clause par clause des CDI applicables.
- Structuration et modélisation des retenues/ crédits d’impôt, PE, prix de transfert, anti-abus.
- Contentieux & MAP : stratégie probatoire, négociations bilatérales, arbitrage si prévu.
- Coordination Suisse–UE : compatibilité cantonale, substance à Genève, conformité CRS/AML.
Interpréter correctement une CDI, c’est protéger vos flux, votre réputation et votre prévisibilité fiscale. Parlons-en à Genève.
