10 pièges à éviter pour les Suisses qui s’installent ou investissent en Espagne — et comment les contourner légalement
S’installer, investir ou acheter un bien en Espagne en tant que citoyen suisse peut être très avantageux — à condition d’éviter certaines erreurs fréquentes et coûteuses. Notre équipe binationale Genève–Espagne sécurise vos décisions avec une approche fondée sur les faits, la conformité et la coordination fiscale.
1) Mal comprendre le statut des Suisses en Espagne
Les citoyens suisses relèvent de la libre circulation Suisse–UE pour l’installation (régime « citoyens de l’Union/AELE »), mais cela n’exonère pas des exigences sur place : enregistrement au-delà de 3 mois (certificat UE), assurance maladie, ressources/activité. À retenir : on ne « crée » pas une résidence depuis la Suisse si l’on ne réside pas effectivement en Espagne.
2) Acheter un bien sans due diligence juridique
Ne vous fiez ni au vendeur ni à l’agent : nous vérifions titres, charges, hypothèques, urbanisme et situation cadastrale avant tout paiement. La vérification indépendante et la procuration notariée apostillée (Convention de La Haye 1961) permettent d’acheter à distance en sécurité.
3) Confondre le rôle du notaire et celui de l’avocat
En Espagne, le notaire authentifie l’acte (escritura) — il ne défend pas vos intérêts. Seul votre avocat réalise la protection contre les risques (contrats, conditions suspensives, garanties, pénalités).
4) Oublier la fiscalité régionale et locale
L’Espagne compte 17 communautés autonomes avec des règles fiscales variables (succession/donation, patrimoine, avantages immobiliers, bonifications). Un conseil localisé (Madrid ≠ Barcelone ≠ Valence ≠ Baléares) est indispensable.
5) Utiliser des traductions ou des prestataires non accrédités
Pour registres, tribunaux, notaires et autorités, traductions assermentées et professionnels debidamente habilitados sont souvent requis. Le contraire bloque les procédures (banque, registre foncier, fiscalité).
6) Résidence administrative ≠ résidence fiscale
La résidence fiscale espagnole se détermine par les faits (notamment 183 jours/an ou centre d’intérêts vitaux). La Suisse applique ses propres seuils (notamment 30/90 jours). Nous coordonnons la Convention de non-double imposition Suisse–Espagne pour éviter doubles impositions et régularisations.
7) Omettre les déclarations d’actifs étrangers (ex. Modèle 720)
En tant que résident fiscal espagnol, vous déclarez vos revenus mondiaux et, au-delà de certains seuils, vos actifs à l’étranger. Les obligations de transparence demeurent ; les sanctions ont évolué mais l’exigence déclarative reste en vigueur. Nous préparons la documentation et le calendrier conformes.
8) Utiliser un testament non compatible avec l’Espagne
Un testament suisse peut ne pas suffire pour vos biens en Espagne. Un testament espagnol harmonisé (ou un choix de loi) fluidifie la succession, accélère les formalités et réduit le risque de litige.
9) Créer une société sans maîtriser la substance et la conformité
Immatriculation, fiscalité (IS/TVA), comptabilité (PGC), NIE/NIF et substance économique (locaux, personnel, risques) sont contrôlés. Sans pilotage local, les retards, refus bancaires et pénalités s’accumulent. Nous structurons SL/SA/succursales « bankable » et conformes.
10) Penser que tout est 100% en ligne
De nombreuses démarches exigent encore une présence physique ou une procuration notariée apostillée (banque, notaire, registres). Notre équipe exécute en Espagne ce que vous décidez à Genève.
Notre méthode Suisse–Espagne : conformité, clarté, exécution
- Immobilier : due diligence, contrats, escritura, enregistrement foncier, IBI/IRNR, gestion locative.
- Fiscalité internationale : résidence fiscale, revenus/patrimoine, conventions, procédures amiables (MAP), calendrier déclaratif (ex. 720).
- Entreprises : SL/SA/succursale, NIF/NIE, banque, secrétariat juridique, conformité TVA/IS.
- Famille & successions : testaments compatibles, donations, choix de loi, exécution en Espagne.
- Représentation légale : pouvoirs notariés, traductions assermentées, dépôts et enregistrements.
Évitez les erreurs coûteuses — faites-vous accompagner
Basés à Genève, nos avocats fr/en/es pilotent vos opérations en Espagne avec une continuité juridique réelle et des standards suisses. Nous allions analyse fiscale, sécurité contractuelle et exécution locale.
