Résidence fiscale entre la Suisse et l’Espagne : ce que les citoyens suisses doivent savoir
De nombreux citoyens suisses qui passent une partie de l’année en Espagne — pour la retraite, les affaires ou des raisons personnelles — ignorent souvent les conséquences fiscales de leur séjour. La résidence fiscale n’est pas un choix personnel : elle est déterminée par la loi. Être considéré comme résident fiscal en Espagne implique des obligations complètes, tant en matière d’impôt sur le revenu que de déclaration d’actifs à l’étranger. Galgau & Associés accompagne les particuliers et familles suisses dans l’analyse et la planification de leur résidence fiscale, afin d’éviter toute double imposition ou erreur de statut.
Quand devient-on résident fiscal en Espagne ?
Selon l’article 9 de la Loi 35/2006 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), vous êtes considéré comme résident fiscal en Espagne si l’un des critères suivants est rempli :
- Vous séjournez plus de 183 jours par an sur le territoire espagnol ;
- Vos intérêts économiques principaux (activités, revenus, investissements) se trouvent en Espagne ;
- Votre conjoint et vos enfants mineurs résident habituellement en Espagne (présomption légale de résidence).
Erreurs fréquentes
Beaucoup pensent qu’ils ne sont pas résidents fiscaux en Espagne simplement parce qu’ils :
- Sont citoyens suisses ;
- N’ont pas de titre de séjour espagnol ;
- Ou ne possèdent qu’une résidence secondaire.
C’est faux : l’administration fiscale espagnole (AEAT) évalue la résidence selon les faits réels — durée effective de présence, situation familiale et sources de revenus — et non selon la volonté du contribuable.
Double résidence et convention fiscale Suisse–Espagne
La Convention de non double imposition entre la Suisse et l’Espagne (signée le 26 avril 1966 et modifiée par le protocole de 2011) prévoit des critères hiérarchiques pour déterminer le pays de résidence en cas de double rattachement :
- Le lieu où vous disposez d’un domicile permanent ;
- Le centre de vos intérêts vitaux (liens personnels et économiques) ;
- Votre lieu de séjour habituel ;
- Votre nationalité.
En l’absence de conclusion claire, les autorités fiscales des deux États peuvent se consulter pour statuer sur le statut fiscal applicable. Une planification préalable est donc essentielle pour éviter des procédures de régularisation complexes.
Résidence fiscale en Suisse : la règle des 30/90 jours
Contrairement à l’Espagne, où la résidence fiscale s’établit à partir de 183 jours, la Suisse peut considérer une personne comme résidente plus tôt selon les règles cantonales et fédérales (Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct – LIFD, art. 3) :
- Résidence fiscale établie après 30 jours consécutifs si la personne travaille en Suisse ;
- Résidence fiscale établie après 90 jours dans l’année si elle ne travaille pas mais séjourne régulièrement.
Une personne partageant son temps entre la Suisse et l’Espagne tout en conservant un logement ou une activité dans les deux pays peut donc être soumise à une double résidence fiscale. Une coordination avec des conseillers fiscaux dans les deux juridictions est nécessaire pour déterminer où déclarer les revenus et comment appliquer la convention de non double imposition.
Pourquoi une planification fiscale est cruciale
Être résident fiscal en Espagne implique des obligations précises :
- Déclaration annuelle de tous vos revenus mondiaux (IRPF) ;
- Déclaration d’impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) selon votre patrimoine global ;
- Dépôt du Modelo 720 si vous détenez plus de 50 000 € d’actifs à l’étranger (comptes, valeurs, biens immobiliers, assurances vie).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes administratives lourdes, des intérêts de retard et une régularisation rétroactive. Depuis 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a limité certaines sanctions excessives du Modelo 720, mais les obligations de déclaration demeurent en vigueur.
Nos services juridiques transfrontaliers
- Analyse de résidence fiscale selon les lois suisses et espagnoles ;
- Application pratique de la convention de non double imposition ;
- Coordination avec votre conseiller fiscal suisse ;
- Planification patrimoniale et mise en conformité proactive.
Contactez Galgau & Associés avant de déménager, d’acheter un bien ou de percevoir un revenu en Espagne. Une bonne stratégie fiscale transfrontalière permet d’éviter les erreurs coûteuses et d’assurer la tranquillité juridique des résidents suisses.
