Protéger votre bien immobilier en Espagne : assistance juridique pour citoyens suisses
Détenir un bien immobilier en Espagne en tant que citoyen suisse confère des droits, mais aussi des obligations et des risques juridiques. Que vous soyez propriétaire d’une résidence secondaire, d’un bien hérité ou d’un portefeuille locatif, une protection juridique adaptée est essentielle pour garantir la sécurité de votre patrimoine.
Pourquoi une protection juridique est-elle indispensable ?
Un bien immobilier en Espagne peut être exposé à différents risques liés à la fiscalité, au droit civil ou à la possession. Parmi les situations les plus courantes :
- Problèmes d’enregistrement au Registre de la Propriété (charges, hypothèques ou usufruits non déclarés)
- Réclamations successorales de membres éloignés ou d’anciens conjoints (application du Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions transfrontalières)
- Occupation illégale ou litiges locatifs relevant de la Loi 29/1994 sur les baux urbains (LAU)
- Redressements fiscaux inattendus, amendes ou saisies de l’AEAT en cas de non-déclaration (IRNR, IBI, taxe sur le patrimoine, etc.)
Depuis Genève, avec précision juridique
Galgau & Associés offre une assistance juridique complète depuis Genève, avec capacité de représentation en Espagne grâce à nos avocats inscrits dans les deux pays. Nous intervenons pour :
- Vérifier et sécuriser l’enregistrement de votre propriété au Registro de la Propiedad
- Gérer vos déclarations fiscales (IRNR, IBI, plus-values) et optimiser votre situation selon la convention fiscale Suisse–Espagne
- Vous défendre en cas de litige civil, fiscal ou locatif devant les juridictions espagnoles
- Coordonner avec les notaires, les administrations locales et les autorités fiscales
La prévention : la meilleure stratégie juridique
En matière immobilière, la prévention est essentielle. Nous vous aidons à anticiper les risques et à planifier votre patrimoine de manière conforme au droit espagnol et suisse :
- Rédaction de testaments compatibles avec les deux législations
- Optimisation de la structure de propriété (indivision, usufruit, société patrimoniale)
- Planification fiscale et transmission successorale
Notre accompagnement comprend
- Contrats d’entretien annuel et supervision du bien
- Gestion des risques locatifs et recouvrement des loyers
- Enregistrement de l’usufruit ou de la copropriété
- Prévention des litiges, audits juridiques et fiscaux périodiques
Nul besoin de vous déplacer pour protéger votre patrimoine : nous agissons pour vous en Espagne, avec procuration complète et conformité totale au droit espagnol en vigueur.
