Implanter une société suisse en Espagne : choisir entre succursale et filiale
Si votre société suisse souhaite s’implanter en Espagne, deux options principales s’offrent à vous : ouvrir une succursale ou créer une filiale. Ces deux démarches peuvent être réalisées à distance, sous mandat notarié. Galgau & Associés vous accompagne depuis Genève dans toutes les étapes de création, de la procuration à l’enregistrement fiscal.
Succursale vs Filiale : principales différences
| Critère | Succursale | Filiale (SL ou SA) |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Non — dépend de la société mère | Oui — entité indépendante selon le droit espagnol |
| Responsabilité | Illimitée pour la société mère | Limitée au capital social |
| Fiscalité | Imposition directe en Espagne sur les bénéfices réalisés (article 18 de la Loi 27/2014) | Soumise à l’Impôt sur les Sociétés (25 %) en Espagne |
| Délai de création | Rapide (1 à 3 semaines) | Moyen (3 à 6 semaines) |
| Capital requis | Aucun capital minimal | 3 000 € (SL) ou 60 000 € (SA) |
Quand choisir une succursale ?
- Pour tester le marché espagnol avant une implantation complète
- Pour une installation rapide et souple
- Si la gestion reste centralisée depuis la Suisse
Quand choisir une filiale ?
- Pour une séparation juridique et fiscale complète
- Pour un projet à long terme ou un développement stable en Espagne
- Pour limiter les risques et renforcer l’autonomie locale
Procédure et conformité
Les deux structures doivent être inscrites au Registre du Commerce espagnol et disposer d’un numéro d’identification fiscale (NIF). Pour la succursale, l’acte d’ouverture doit être formalisé devant notaire espagnol et accompagné de la traduction assermentée des statuts et d’un certificat d’existence de la société mère délivré en Suisse. Pour la filiale, la création implique un acte constitutif, le dépôt du capital social, et l’enregistrement fiscal auprès de l’AEAT.
Notre accompagnement depuis Genève
Galgau & Associés vous conseille sur le choix optimal selon vos objectifs, et se charge de toutes les démarches :
- Obtention du NIE pour les dirigeants non-résidents
- Préparation et signature de la procuration notariée
- Rédaction des actes constitutifs et formalités notariales
- Enregistrement fiscal et immatriculation au Registre du Commerce
- Conseil sur la conformité comptable et fiscale en Espagne
Développez votre activité en Espagne avec sécurité et conformité : notre équipe Suisse–Espagne assure chaque étape depuis Genève, sans déplacement nécessaire.
