Hériter d’un bien en Espagne en tant que Suisse : démarches légales et fiscales

By Rédactionavril 2, 2025 (0)

🇬🇧 Inheriting Property in Spain as a Swiss Citizen: Legal and Tax Steps

When a Swiss resident inherits property in Spain, a number of legal and tax obligations arise. Understanding the Spanish inheritance process and coordinating it with Swiss rules is essential to avoid delays, fines, or unnecessary taxes.

First Steps After Death

  • Obtain the Spanish death certificate and last will certificate (Certificado de Últimas Voluntades)
  • Identify the heirs and applicable inheritance law
  • Translate and legalise Swiss documents if needed

Inheritance Taxes in Spain

Spain imposes an Inheritance Tax (Impuesto de Sucesiones) on assets located in Spain. The rate varies by region and degree of kinship. Swiss residents are subject to the same rules as Spaniards, but no automatic exemption applies.

Heirs must file a tax declaration within 6 months from the date of death (extendable once). Late declarations may result in penalties and interest.

Transferring Ownership

  • Heirs must appear before a Spanish notary or appoint a legal representative
  • Registration at the Spanish Land Registry is required to update the title

We Handle It From Geneva

We assist Swiss heirs with all legal and fiscal procedures in Spain. From securing notarial deeds to filing inheritance tax returns and updating the Land Registry, we represent you fully — even if you never travel to Spain.

👉 Cross-border inheritance doesn’t need to be stressful. We take care of everything with Swiss discretion and Spanish legal rigour.


🇫🇷 Hériter d’un bien en Espagne en tant que Suisse : démarches légales et fiscales

Lorsqu’un résident suisse hérite d’un bien en Espagne, plusieurs obligations juridiques et fiscales s’appliquent. Comprendre le processus de succession espagnol et le coordonner avec le droit suisse est essentiel pour éviter retards, amendes ou surimposition.

Premières démarches après le décès

  • Obtenir l’acte de décès espagnol et le certificat des dernières volontés
  • Identifier les héritiers et la loi successorale applicable
  • Traduire et légaliser les documents suisses si nécessaire

Fiscalité successorale en Espagne

L’impôt sur les successions est dû sur les biens situés en Espagne. Le taux varie selon la région et le lien de parenté. Les résidents suisses sont soumis aux mêmes règles que les Espagnols, sans exonération automatique.

La déclaration fiscale doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès (prolongeable une fois). Un dépôt tardif peut entraîner des pénalités et intérêts.

Transfert de propriété

  • Les héritiers doivent comparaître devant un notaire espagnol ou mandater un représentant
  • L’inscription au registre foncier espagnol est obligatoire

Nous vous accompagnons depuis Genève

Nous assistons les héritiers suisses dans toutes les démarches juridiques et fiscales en Espagne. De la rédaction des actes notariés au paiement de l’impôt sur les successions, en passant par l’enregistrement du bien — vous n’avez pas besoin de vous déplacer.

👉 Une succession transfrontalière peut être simple. Nous nous occupons de tout, avec rigueur juridique et discrétion suisse.


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