Créer une société en Espagne : fiscalité et obligations pour les investisseurs suisses
Créer une société en Espagne peut représenter une excellente stratégie pour un investisseur suisse, à condition de bien comprendre le système fiscal espagnol afin d’optimiser sa structure et d’éviter toute non-conformité. Galgau & Associés conseille et accompagne les entreprises et investisseurs suisses dans la mise en place de sociétés espagnoles depuis Genève, en assurant une conformité complète aux lois fiscales en vigueur.
Principaux impôts des sociétés en Espagne
- Impôt sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades) : taux général de 25 %, ou 15 % pour les nouvelles sociétés pendant les deux premiers exercices bénéficiaires, conformément à l’article 29 de la Loi 27/2014 sur l’impôt sur les sociétés.
- TVA (IVA) : taux standard de 21 %, taux réduits de 10 % et 4 % selon la nature des biens et services (articles 90 et suivants de la Loi 37/1992 sur la TVA).
- Retenues à la source : 19 % sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des personnes physiques non-résidentes (article 25 de la Loi 35/2006 sur l’IRPF et article 31 de la Loi 27/2014). Ces taux peuvent être réduits par l’application de la Convention fiscale bilatérale Espagne–Suisse.
Convention fiscale Espagne–Suisse
En vertu de la Convention de double imposition du 26 avril 1966 (modifiée par le protocole de 2011), les dividendes, intérêts et redevances versés de l’Espagne vers la Suisse peuvent bénéficier de taux réduits de retenue à la source. Les impôts acquittés en Espagne peuvent être imputés sur l’impôt suisse dû, conformément au principe de non-double imposition prévu par la convention. Cette coordination fiscale permet une optimisation légale des flux entre sociétés espagnoles et leurs actionnaires suisses.
Obligations fiscales à respecter
- Déclarations trimestrielles de TVA (modèles 303 et 390) et déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés (modèle 200).
- Tenue et dépôt des livres comptables certifiés selon le Plan Général Comptable espagnol (PGC).
- Les actionnaires non-résidents peuvent être imposables en Espagne sur les bénéfices distribués, selon les règles de la convention bilatérale et la législation interne.
- Respect des obligations d’identification fiscale (NIF intracommunautaire) et de dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce.
Notre accompagnement depuis Genève
Galgau & Associés offre un conseil fiscal et juridique stratégique aux investisseurs et entreprises suisses opérant en Espagne. Nous intervenons dans la structuration d’holdings internationales, la gestion des flux de dividendes, la planification fiscale conforme à la législation espagnole et la prévention de la double imposition. Nous assurons une coordination fluide entre les systèmes fiscaux suisse et espagnol, dans le respect du droit européen et des conventions internationales.
Avant d’investir, évaluez votre situation fiscale et choisissez la structure adaptée. Depuis Genève, nous vous aidons à gérer votre société espagnole avec rigueur, conformité et vision stratégique.
