Check-list juridique avant d’acheter un bien en Espagne

By Rédactionjuillet 6, 2025 (0)

🇬🇧 Legal Checklist Before Buying a Property in Spain

Spain offers incredible opportunities for Swiss buyers, from beachfront homes to strategic investment properties. But before signing anything, make sure the legal groundwork is secure. This checklist helps you avoid risk — and buy with full peace of mind.

1. Appoint an independent lawyer

Never rely solely on the seller’s or agent’s lawyer. Choose your own legal representative who speaks your language and protects your interest.

2. Verify the seller’s identity and ownership

Request a recent extract from the Land Registry (Nota Simple) to confirm ownership, charges, and any legal limitations.

3. Confirm urban planning status

Ask for a « certificado urbanístico » from the Town Hall to ensure the property is legal, properly zoned, and not subject to future expropriation.

4. Check for debts and encumbrances

Make sure the property is free of debts (mortgages, unpaid taxes, community fees). Your lawyer should obtain updated certificates.

5. Review the Cadastre and surface area

Check that the cadastral data (Catastro) matches the property description and that there are no hidden annexes or discrepancies.

6. Understand the total purchase cost

Besides the sale price, budget for taxes (usually 10%), notary fees, registration, legal services and possible mortgage costs.

7. Require a reservation contract before payment

A “contrato de arras” or deposit agreement should be signed before any funds are transferred. It protects both parties and freezes the price.

8. Ensure notarial formalisation

The final contract must be signed before a notary (escritura pública) and then registered. The buyer chooses the notary.

9. Obtain your Spanish tax number (NIE)

You will need an NIE before signing the deed or opening a bank account. We can obtain this remotely on your behalf.

10. Plan for after-sale formalities

Change utilities, register for taxes, update Cadastre, and declare ownership if required in Switzerland. We handle it all from Geneva.

👉 From first contact to final signature, we guide you through every step — in your language, with full legal security.


🇫🇷 Check-list juridique avant d’acheter un bien en Espagne

L’Espagne offre de belles opportunités aux acheteurs suisses : résidences secondaires, biens locatifs, investissements. Mais avant de signer quoi que ce soit, il est crucial de sécuriser tous les aspects juridiques. Voici notre check-list pour acheter en toute sérénité.

1. Mandater un avocat indépendant

Ne vous fiez pas uniquement à l’avocat du vendeur ou de l’agence. Choisissez un avocat qui vous représente et parle votre langue.

2. Vérifier l’identité du vendeur et la propriété

Demandez une « nota simple » récente au Registre de la Propriété pour confirmer la propriété, les charges et les restrictions éventuelles.

3. Confirmer le statut urbanistique

Demandez un certificat urbanistique à la mairie pour vous assurer que le bien est légal et pas menacé d’expropriation.

4. Vérifier l’absence de dettes

Assurez-vous que le bien est libre de dettes (hypothèques, impôts impayés, charges de copropriété). L’avocat vérifiera les certificats nécessaires.

5. Contrôler le Cadastre et les surfaces

Comparez les données cadastrales avec la réalité. Des discordances peuvent entraîner des problèmes juridiques ou fiscaux.

6. Comprendre le coût total d’achat

En plus du prix de vente, prévoyez les taxes (environ 10%), les frais de notaire, de registre, d’avocat et de prêt éventuel.

7. Signer un contrat de réservation avant tout paiement

Un “contrato de arras” ou contrat de dépôt permet de sécuriser le prix et de formaliser les engagements avant de verser quoi que ce soit.

8. Formaliser l’achat devant notaire

L’acte définitif se signe chez le notaire (escritura pública), choisi par l’acheteur, puis est inscrit au registre foncier.

9. Obtenir un NIE (numéro fiscal espagnol)

Obligatoire pour signer l’acte, ouvrir un compte bancaire ou régler les taxes. Nous pouvons l’obtenir à distance pour vous.

10. Gérer les formalités postérieures à l’achat

Changement de contrats, déclaration fiscale, mise à jour du Cadastre… Nous nous occupons de tout depuis Genève.

👉 De la première étape à la signature finale, nous vous accompagnons de A à Z – dans votre langue et avec la sécurité juridique.


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