Acheter un bien immobilier en Espagne en tant que citoyen suisse : cadre légal et sécurité
Que vous souhaitiez acquérir une résidence secondaire, vous installer ou investir à long terme, acheter un bien immobilier en Espagne en tant que citoyen suisse est parfaitement légal et sécurisé. Il est toutefois essentiel de respecter les étapes juridiques appropriées pour éviter les erreurs, les litiges ou les coûts imprévus. Galgau & Associés vous accompagne à chaque étape, depuis Genève ou directement en Espagne.
Les Suisses peuvent-ils acheter librement ?
Oui. Les citoyens suisses peuvent acheter librement en Espagne. Le Décret Royal 664/1999 sur les investissements étrangers autorise l’acquisition de biens immobiliers par les non-résidents sans condition de nationalité spécifique. Les Suisses ne sont pas considérés comme ressortissants de pays soumis à restriction au sens du droit immobilier espagnol. Il n’existe donc aucune limitation pour acheter un appartement, une maison, un terrain ou un local commercial. Seules certaines zones militaires ou frontalières peuvent nécessiter une autorisation préalable délivrée par le ministère de la Défense espagnol — nous nous chargeons de cette démarche si nécessaire.
Étapes juridiques de l’achat
- Obtention du NIE (Numéro d’Identification des Étrangers)
- Ouverture d’un compte bancaire espagnol pour le paiement officiel
- Vérifications préalables (due diligence) : titres de propriété, dettes, permis de construire, charges, conformité cadastrale
- Signature d’un contrat privé de vente définissant les conditions juridiques et financières
- Signature de l’acte de vente public (escritura pública) devant notaire espagnol
- Enregistrement de la propriété au Registre foncier (Registro de la Propiedad)
Pourquoi l’assistance juridique est essentielle
Beaucoup d’étrangers signent sans conseil indépendant, versent des acomptes non garantis ou achètent des biens grevés de dettes. Les principaux risques sont :
- Infractions urbanistiques qui peuvent entraîner des amendes ou la démolition partielle du bien (Loi 7/2021 sur le sol et l’urbanisme)
- Biens grevés de dettes, hypothèques ou charges non détectées lors de la vente
- Problèmes de propriété avec le vendeur ou des tiers
Nous assurons un contrôle juridique complet du bien avant la signature, incluant la vérification notariale, cadastrale et fiscale. En tant qu’avocats inscrits en Espagne, nous agissons avec responsabilité civile professionnelle, garantissant une sécurité juridique totale à nos clients.
Peut-on tout faire sans voyager ?
Oui. Grâce à une procuration notariée apostillée (Convention de La Haye du 5 octobre 1961), signée en Suisse devant notaire, nous pouvons gérer l’ensemble de la procédure en votre nom : obtention du NIE, ouverture du compte bancaire, signature de l’acte notarié, paiement des taxes et enregistrement au registre foncier. Vous ne voyagez que si vous souhaitez visiter le bien ou signer personnellement chez le notaire.
Depuis Genève, nous aidons les citoyens suisses à acheter en toute sécurité en Espagne — avec la précision suisse et la rigueur du droit espagnol.
